Conditions Générales de Ventes
Location Voiture Double-commande
Classe-permis.fr

1.                Définitions

Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :

Loueur: BBO SAS ayant pour nom commercial « Classe-permis.fr », SIRET 801 687 526 00013.

Tuteur: toute personne physique, ayant plus de 28 ans,  titulaire du permis de conduire depuis plus de 5 (cinq) ans.  Il ne doit pas avoir  fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire durant les 5 années précédentes. Le Tuteur est ici désigné sur la première page du contrat. et possédant l’attestation de 4 heures de formation conformément à l’Arrêté du 16 juillet 2013, pourront être titulaires d’un contrat de location pour un véhicule à double commande

Apprenti: la personne physique inscrite, possédant son livret d'apprentissage en cours de validité comportant un minimum de 20 heures en auto- école et conduisant le véhicule et ayant plus de 18 ans, accompagnée du tuteur (ou le permis de conduire de l'apprenti s'il s'agit de remise à niveau). Paiement et dépôt de caution possible par l’apprenti. L’apprenti est ici désigné sur la première page du contrat.

Contrat : le contrat de location de véhicule, son règlement et ses annexes.

 

Entre BBO SAS « Classe-permis.fr »

Et le Tuteur défini par les éléments du formulaire d'inscription qu'il a rempli sur le site www.classe-permis.fr; et indiqué en page de garde de ce contrat.

 

2.                Durée

Ce contrat court à compter de la date d'enregistrement sur le site classe-permis.fr. Celui-ci est conclu pour une durée minimale correspondant à l'exercice de votre premier forfait (voir détail des forfaits sur le site). II peut être mis fin au présent contrat dans les conditions d’écrites par les dispositions des présentes relatives à la résiliation. Sa durée est reconduite tacitement lors de chaque prise de nouveaux forfaits.

 

3.                Conditions d'adhésion

a) Ne peuvent accéder à la location des véhicules du Loueur que les tuteurs ayant plus de 28 ans, disposant d'un permis de conduire français ou d'un pays membre de l'Union Européenne en cours de validité depuis plus de 5 ans , d'un téléphone portable et d'une carte de crédit ou d’un chèque acceptés par la banque du Loueur et possédant l’attestation de 4 heures de formation conformément à l’Arrêté du 16 juillet 2013, pourront être titulaires d’un contrat de location pour un véhicule à double commande

b) Ne peuvent conduire des véhicules du Loueur que les Apprentis de plus de 18 ans, disposant d'un livret d'apprentissage en cours de validité comportant un minimum de 20 heures en auto-école. A cet effet, l’apprenti doit fournir l'attestation de fin de formation (AFFI) prévue dans le livret d'apprentissage et rempli par son Auto-école.

c) le Tuteur inscrit a accès aux véhicules et au site de réservation (24h/24) et 7/7 jours.

 

4.                Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur le site http://www.classe-permis.fr

Chaque pack possède une durée d’heure utilisable, mais également une durée dans le temps de son utilisation.

Ces informations sont également disponibles sur le site http://www.classe-permis.fr

 

5.                Franchise et dépôt de garantie.

Lors de l'acceptation des présentes le Tuteur autorise le Loueur à prélever sur sa carte bancaire pour toute prestation complémentaire prévue dans le présent contrat, en plus du forfait qu'il a choisi. Cette autorisation est notamment constituée pour les dommages causés au véhicule, le vol, la contravention et d'une manière générale toutes les dépenses consécutives à la responsabilité du Tuteur.

Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque Tuteur dès le paiement. Son montant équivaut au montant de la franchise.

Le tuteur a aussi la possibilité de faire un chèque de dépôt de garantie s’il n’a pas possibilité à faire une carte bancaire pour la franchise.

A la date du dimanche 4 mai 2014, la franchise est de 1500€.

 

6.                Etat des lieux

La boîte à gants contient : une photocopie de la carte grise, la carte verte et un constat.

En acceptant d'utiliser le véhicule le tuteur approuve que son état soit conforme à la fiche "Fiche état des lieux du véhicule". Cette fiche est conjointement remplie entre le loueur et le tuteur lors de chaque début de période de location et lors de chaque fin de période de location. En cas de problème pendant la période d'utilisation du véhicule, il est demandé au Tuteur de signaler immédiatement les faits par téléphone à l'agence. En cas de sinistre ou de fin de validité, l'autorisation de prélèvement sera à reconstituer par le Tuteur dans son intégralité pour qu'il puisse continuer à bénéficier des services du Loueur. Le conducteur doit être reconnu fautif ou responsable pour que le Loueur puisse conserver la franchise partiellement, ou totalement, jusqu'à concurrence du montant des frais engagés par le Loueur.

A la date du dimanche 4 mai 2014, la franchise est de 1500€.

 

7.                Usages interdits

L'usage d'un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit:

ü  dans une course de vitesse ou un concours des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu

ü  dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans toutes circonstances contradictoires au bon usage d'un véhicule

ü  par un Tuteur ou Apprenti se trouvant sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule

ü  dans l'accomplissement d'un délit ou d'une activité illégale

ü  d'une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route

ü  par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de son inscription.

ü  pas de location aux sociétés Auto école.

ü  Sous location

ü  Pour le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, de mineurs

ü  En dehors des routes carrossables ou adaptées à la circulation

ü  Pour toute autre raison que celle prévue par le présent contrat soit : l’apprentissage ou le perfectionnement de la conduite à un apprenti

ü  En dehors du territoire national (Corse, départements et territoires d’outre mer exclus), la circulation du véhicule est strictement interdite

ü  Le transport d'objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives etc.) qui peuvent endommager le VEHICULE et/ou retarder la possibilité de louer le VEHICULE à nouveau,

ü  Conduire dans des zones interdites au public ou à l’apprentissage de la conduite,

ü  Consommer de la nourriture, de la boisson ou du tabac

ü  Dans le cas où le locataire se fait rémunérer par l'apprenti

ü  consommer de la nourriture, de la boisson ou du tabac

ü  Les animaux sont strictement interdits dans le véhicule

 Il est rappelé que seuls le Tuteur et l’Apprenti peuvent se trouver dans la voiture. Toute personne supplémentaire est considéré comme une rupture immédiate et aux torts du tuteur de ce présent contrat. Le loueur pourra immédiatement et unilatéralement clore le contrat et ne procéder à aucun remboursement.

NOTRE ETABLISSEMENT « CLASSE-PERMIS.FR » NE PROPOSE PAS DE MONITEURS

L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).

Source : Article R212-3 Modifié par Décret nº2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
La formation, à titre onéreux ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative (auto-école)
Source : Article L213-6 Modifié Loi nº2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009

 

8.                Réservation et Annulation

Elle se fait sur notre site internet www.classe-permis.fr ou directement en agence et règlement par avance des heures.

Le paiement pouvant se faire via notre système de réservation sur notre site en carte bancaire, sécurisé par le système de paiement Paypal. Ou en agence par chèque ou espèces. Dans tous les cas, il sera demandé un chèque de dépôt de garantie pour pouvoir régler si besoin est, la franchise. Aucun dépôt de garantie ne pourra se faire en espèces.

La réservation des véhicules se fait à partir de l'heure convenue et toujours heure par heure (ex: vous réservez un véhicule pour 2 heures de 14h00 à 16h00).

La période de location minimale est :

ü    D’une (1) heure et maximal de deux (2) heures consécutives en semaine.

ü    De deux (2) heures entre 12h-14h en semaine.

ü    D’une (1) heure, les week-ends et jour fériés.

Une réservation ne peut être faite plus d'un mois à l'avance. Toute annulation d'une réservation doit être faite au moins 48 (quarante-huit) heures avant le début de la période de réservation du véhicule. Aucune prolongation n'est possible.

Toute annulation tardive (moins de 24h) sera due de plein droit.

Le choix du véhicule n'est pas libre pour le Tuteur,  il se fait selon la disponibilité de nos différents véhicules.

 

9.                Prise en charge, et restitution d'un véhicule

Le Tuteur doit se rendre à l'agence indiquée lors de sa réservation 5(minutes) en avance pour prendre le véhicule. II doit le rapporter propre, en bon état de fonctionnement, au même lieu au plus tard 5(cinq) minutes avant la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule.

 

10.              Plein d'essence

Sauf circonstances exceptionnelles, le plein d’essence est à la seule et unique charge du loueur. Il est demandé au Tuteur d’indiquer au loueur lors de la restitution d’un véhicule si le niveau d’essence est bas (voyant de réserve allumé). Au cas où, lors d’une location un Tuteur se retrouverai obligé de faire un appoint de plein, il lui est demandé de fournir au Loueur une facture du montant de l’achat fourni par la station essence afin d’avoir un remboursement immédiat par le Loueur.

 

11.              Anomalies 

Le Tuteur doit signaler au Loueur, dès qu'il en a connaissance, toute irrégularité de fonctionnement d'un véhicule telle que perte d'huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie, manque de liquide lave glace, etc...

Le Tuteur s'engage à informer dans les plus brefs délais le Loueur en cas d'intervention par les forces de police sur un véhicule du Loueur à l'occasion de son utilisation. Le Tuteur reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non-respect de ces règles et modalités.

 

12.              Pénalités

a)                Retard

Tout retard par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de 1h de conduite par heure entamée.

b)                Annulation ou modification d'une réservation

Aucune pénalité ne sera due pour toute réservation annulée ou modifiée 48 (quarante-huit) heures avant le début de la période d'utilisation. Dans le cas contraire, si la réservation n'est pas honorée, l'heure sera due de plein droit.

c)                 Pénalités générales

De manière générale toute dépense générée par le Tuteur directement ou indirectement sera due par le Tuteur, et occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 15 (quinze) euros, indépendamment de la refacturation des sommes engagées par le Loueur pour réparer, remplacer ou nettoyer l'élément dégradé, notamment en cas d'oubli, omission et négligence par le Tuteur entraînant des inconvénients au Loueur ou à d'autres Tuteurs, tels que :

• L'oubli ou la perte de la clé

• Une contravention non signalée et/ou non acquittée par le Tuteur dans les délais impartis

• Frais de gestion en cas de non-paiement

• Déplacement d'un de nos agents pour assistance due à un mauvais usage ou un oubli d’un Tuteur

• Restitution du véhicule dans un état non satisfaisant

• En cas de détérioration, de perte ou de vol d'un des éléments suivants, le Tuteur devra contacter le Loueur au plus vite:

  • clé du véhicule
  • papiers du véhicule
  • détérioration ou dégradation à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule en fonction des dommages.

 

 

 

13.              Mode de règlement

Le Tuteur, du fait de son adhésion, autorise le Loueur à effectuer le prélèvement du montant des sommes qu'il doit sur sa carte bancaire.

Les paiements des forfaits se font avant leur utilisation et le Loueur constate les consommations d’heures sur les forfaits achetés.

Pour ce faire chaque Tuteur et apprenti à la possibilité de pouvoir suivre en temps réel sur le site www.classe-permis.fr les crédits d’heures qu’il lui reste encore.

 

14.              Frais divers

Tous les documents seront envoyés automatiquement et gratuitement au Tuteur par courriel.

Si le Tuteur souhaite recevoir par la poste un document ou une facture, le Loueur facturera 5 euros TTC à chaque envoi par courrier.

Tous les frais accessoires tels que parking, infraction au code de la route ou autres restent à la charge du Tuteur.

 

15.              Assurances

Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d'assurance du Loueur. La police d'assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du Règlement. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur est couvert entre autres par les assurances suivantes

• Responsabilité civile automobile.

• Dommages tous accidents avec une franchise restant à la charge du Tuteur et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat.

• Incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du Tuteur.

• Sécurité du conducteur.

• Catastrophes naturelles après déduction de la franchise légale en vigueur.

Au vendredi 23 mai 2014, la franchise s'élève à 1500€ (mille cinq cents) euros. En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié le Tuteur sera alors responsable à concurrence de la franchise. Cette franchise sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers même en l'absence de dégât sur le véhicule loué.

Le bris de glaces, des optiques de phares et des rétroviseurs restent à la charge du tuteur

DECHEANCE : en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales,  le locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition

Toute infraction au code de la route peut entrainer la déchéance des garanties d’assurance (exemple : excès de vitesse).

 

Responsabilité du Tuteur

Le Tuteur est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu'il peut avoir souscrit, le Tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n'est pas couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s'il:

• utilise un véhicule à des fins interdites

• déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s'il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d'un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur

• utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire

• néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)

• néglige d'éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc...)

• omet d'aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du Loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.

• communique de fausses informations au Loueur

 

16.              Panne, problème ou accident

a)                Panne

Lorsqu'il utilise un véhicule, le Tuteur doit s'assurer de respecter le manuel du propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l'utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec le Loueur et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du Loueur. Toute dépense doit être autorisée par le Loueur. S'il y a lieu, les frais de dépannage, de garagiste et d'autre nature doivent être autorisés par le service et identifiés au nom d'un garage ou d'une structure. Dans le cas où le Tuteur doit assumer les frais, il obtient un remboursement, sur présentation de pièces justificatives.

 

b)                Accident

En cas d'accident le Tuteur doit appeler immédiatement le Loueur. Si celui-ci entraîne des dommages physiques ou matériels, après acceptation du loueur, le Tuteur pourra remplir un constat amiable et noter les renseignements suivants :

• la date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident

• le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d'identification (numéro de série) et le numéro de l'attestation d'assurance (avec nom et coordonnées de l'assureur)

• le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire

• les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n'est pas le conducteur)

• le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des témoins, s'il y a lieu (précisez s'il s'agit d'un passager)

• une description des dommages causés aux véhicules

• le tout signé par les conducteurs en cause

 

c)                 Accident suivi d'un délit de fuite

En cas d'accident suivi d'un délit de fuite, le Tuteur doit obligatoirement faire établir un rapport de police.

 

d)                Enquête et procédure

Le Tuteur s'engage à livrer au Loueur et à tout autre service de traitement de réclamation, les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d'une revendication ou d'une poursuite contre le Loueur, relativement à un accident mettant en cause un véhicule du Loueur. Le Tuteur s'engage à collaborer entièrement avec le Loueur à l'enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le Tuteur autorise le Loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l'assureur du véhicule du Loueur dans le cadre de cet article.

 

17.              Résiliation

Les forfaits ne sont ni remboursable, ni échangeable. Les forfait ont une date de validé entre 1 (un) mois et 6 (mois) selon le forfait choisit (1h et 2h = 2 semaines, 5h =1mois ; 10h =3mois ; 20h et 30h=6mois).

Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Tuteur et notamment dans les cas suivants :

 

• Défaut de paiement d'une seule des sommes facturées par le loueur à quelque titre que ce soit

• Propos ou comportement outrageux envers le loueur

• Défaut de paiement d'une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités

• Fausse déclaration

• Vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)

• Sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule

• Non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur

• Usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale

• Usage du véhicule en dehors du territoire français

• Non déclaration de changement d'adresse, de carte bancaire ou d'une invalidation du permis de conduire du tuteur ou du livret d'apprentissage de l'Apprenti

• Usage du véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (concerne l'Apprenti et le tuteur)

• Usage sous l'emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (concerne l'Apprenti et le tuteur).

• Constat de cendre de cigarettes ou de nourriture retrouvé dans le véhicule

• Transport d'une tierce personne strictement interdit.

Dans ces cas de faute contractuelle du tuteur ou de l'Apprenti, le Loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du Tuteur la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec le paiement par carte bancaire ou chèque du Tuteur sous peine d'être poursuivi en justice.

Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le Loueur se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le contrat si le Tuteur ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions et modalités prévues dans ledit contrat

En cas de comportement anormal, le loueur se réserve le droit de procéder à un test d’alcoolémie sur l’apprenti ou le tuteur  avant la prise en main du véhicule